Assureur d'une agence immobilière sous mandat judiciaire et recours ?

Sujet initié par Laure, il y a 4 heures - 199 vues

Bonjour,

Sur le principe, la situation que vous décrivez reste juridiquement exploitable malgré la mise sous mandat judiciaire de l'agence et les incertitudes sur sa situation actuelle.

La responsabilité de l'assureur s'apprécie à la date des faits générateurs, c'est-à-dire à la date de signature du compromis et des manquements allégués au devoir d'information et de conseil. Ce n'est ni la date de l'assignation ni la situation actuelle de l'agence qui sont déterminantes. Si l'agence était régulièrement assurée au moment de la vente, l'assureur de l'époque demeure garant, même si le contrat d'assurance a depuis pris fin, même si la carte professionnelle n'a pas été renouvelée par la suite, et même si l'agence est aujourd'hui en procédure collective. La mise en cause de l'assureur est donc formellement recevable dès lors que vous démontrez que les faits reprochés sont antérieurs et couverts par la police d'assurance alors en vigueur.

La difficulté est purement probatoire. Vous devez identifier l'assureur RC professionnelle en place à la date du compromis. L'absence de numéro de carte sur le document n'est pas bloquante. La recherche auprès de la CCI est une très bonne démarche, car les chambres consulaires conservent des archives relatives aux cartes professionnelles et aux attestations d'assurance. Le mandataire judiciaire peut également détenir ces éléments dans les dossiers sociaux de l'agence. Il n'a pas une obligation spontanée de vous informer, mais il ne peut pas volontairement dissimuler une information utile à l'exercice d'un droit. En pratique, une demande écrite précise et circonstanciée permet souvent d'obtenir au minimum l'identité de l'assureur ou la confirmation qu'aucune assurance n'était en place à l'époque, ce qui serait alors un manquement grave de l'agence.

À défaut de réponse, il est possible de solliciter ces informations par voie judiciaire, soit dans le cadre de l'assignation elle-même par une demande de communication de pièces, soit par une procédure spécifique si nécessaire. Le fait que l'agence soit sous mandat judiciaire ne fait pas obstacle à la recherche de responsabilité, ni à la mise en cause directe de l'assureur une fois identifié.

En résumé, votre action a une réelle chance d'aboutir sur le plan formel et juridique. Tout se joue sur l'identification de l'assureur à la date du compromis, et vos démarches actuelles vont dans le bon sens. L'absence d'assurance à l'époque, si elle était établie, constituerait en elle-même une faute distincte particulièrement sérieuse.

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